LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) : Traitement comptable
Chapitre 1. EXEMPLE INTRODUCTIF
Chapitre 2. LE TRAITEMENT COMPTABLE DE LA TVA (Régime des livraisons de biens)
Chapitre 3. TVA ET COMMERCE EXTERIEUR
Chapitre 4. FORMALITES POUR LA TVA SELON LE REGIME DU REEL NORMAL
4.1. Déclaration de TVA (modèle 3310 CA3)
4.2. Périodicité de la déclaration
4.3. Arrondis fiscaux
4.4. Comptabilisation des différences dues aux arrondis
4.5. Paiement de la TVA nette due ou à décaisser
4.6. Gestion du crédit de TVA éventuel
4.7. Sanctions financières et fiscales
4.8. Exemple : Société ALMO
Chapitre 5. COMPLEMENTS
Chapitre 6. SYNTHESE
Chapitre 7. APPLICATION 01
Chapitre 8. APPLICATION 02
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4.7. Sanctions financières et fiscales

 

Il faut éviter les sanctions :

  • financières : intérêts de retard et majorations en cas de défaut de déclaration, retard de paiement, insuffisance de déclaration (0,75 % par mois de retard),
  • pénales : amendes et/ou peine d’emprisonnement en cas de délit de fraude fiscale.
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