Il faut gérer le crédit de TVA éventuel (créance fiscale de l’entreprise sur l’Etat). Plusieurs possibilités sont offertes :
- à reporter et à déduire de la TVA due de la période suivante,
- demande de remboursement de crédit de taxes sous conditions (imprimé n° 3519),
- procédure spéciale « exportateur » pour les entreprises du commerce extérieur avec possiblité d’achat en «suspension de taxe » auprès de leurs fournisseurs.