Il faut établir une déclaration de TVA (modèle 3310 CA3) :
- manuellement sur document papier,
- ou éditer l’imprimé à l’aide d’un logiciel agréé,
- ou par voie électronique (télédéclaration) pour les entreprises dont le CA HT est supérieur ou égal à 15 000 000 € (avec option possible si le CA est inférieur à 15 000 000 €).
