La concurrence imparfaite

Chapitre 1. Formes d'imperfection
Chapitre 2. Les prix et les pouvoirs de marché
Chapitre 3. Expliquer les imperfections
Chapitre 4. L'équilibre en situation risquée
Chapitre 5. Imperfection de la concurrence et optimum économique
5.1. L'effet sur le bien-être du consommateur
5.2. La législation
5.3. Concurrence imparfaite et innovation
5.4. Les politiques stratégiques
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5.2. La législation

Le droit de la concurrence est constitué de l'ensemble des lois et de la jurisprudence qui concernent des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. L'origine de ce droit remonte à la fin du XIXe siècle lorsque les premiers textes ont été adoptés aux Etats-Unis (Sherman act et Clayton act).

En Europe la législation relève du droit communautaire. Ce dernier pose des principes et s'efforce de les faire respecter.

Le droit communautaire interdit aux entreprises de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés. Une entreprise qui occupe une position dominante sur un marché n’a pas le droit d’abuser de sa puissance pour éliminer ses concurrents. De grandes entreprises ne peuvent fusionner si cette opération leur permet de contrôler le marché, même si, dans la pratique. Avant de fusionner, les grandes entreprises doivent obtenir l'autorisation de la Commission européenne.
La Commission peut accepter le monopole d'une entreprise dans certaines conditions, par exemple, lorsque l'activité concernée nécessite des infrastructures coûteuses comme dans le cas des monopoles naturels ou lorsqu'il est important d'assurer un service public. Les monopoles naturels doivent mettre leurs infrastructures à la disposition de tous les utilisateurs. Les bénéfices tirés de la prestation d'un service public ne peuvent servir à pratiquer des prix inférieurs à ceux de la concurrence.
La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques.

La Commission surveille également de près le niveau des aides accordées aux entreprises par les gouvernements de l'UE.
Mais, la Commission peut autoriser des entreprises à coopérer afin de mettre au point des normes techniques uniques pour l’ensemble du marché. Elle peut également autoriser de petites entreprises à coopérer si cela leur permet de mieux soutenir la concurrence des grandes. Les aides d'État ne sont autorisées que si une entreprise en difficulté – ou une nouvelle entreprise – a réellement des chances de devenir rentable à terme ou si elles servent les intérêts de l'Union (en préservant ou en créant des emplois).

Cette législation est présentée sur ce site de la commission européenne.

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