Le droit de la concurrence est constitué de
l'ensemble des lois et de la jurisprudence qui concernent des pratiques
anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des
concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. L'origine de ce
droit remonte à la fin du XIXe siècle lorsque les premiers textes ont
été adoptés aux Etats-Unis (Sherman act et Clayton act).
En Europe la législation relève du droit communautaire. Ce dernier pose des principes et s'efforce de les faire respecter.
Le
droit communautaire interdit aux entreprises de s'entendre sur les prix
ou de se répartir les marchés. Une entreprise qui occupe une position
dominante sur un marché n’a pas le droit d’abuser de sa puissance pour
éliminer ses concurrents. De grandes entreprises ne peuvent fusionner
si cette opération leur permet de contrôler le marché, même si, dans la
pratique. Avant de fusionner, les grandes entreprises doivent obtenir
l'autorisation de la Commission européenne.
La Commission
peut accepter le monopole d'une entreprise dans certaines conditions,
par exemple, lorsque l'activité concernée nécessite des infrastructures
coûteuses comme dans le cas des monopoles naturels ou lorsqu'il est important d'assurer un service public.
Les monopoles naturels doivent mettre leurs infrastructures à la
disposition de tous les utilisateurs. Les bénéfices tirés de la
prestation d'un service public ne peuvent servir à pratiquer des prix
inférieurs à ceux de la concurrence.
La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques.
La Commission surveille également de près le niveau des aides accordées
aux entreprises par les gouvernements de l'UE.
Mais, la Commission peut autoriser des entreprises à coopérer afin de
mettre au point des normes techniques uniques pour l’ensemble du
marché. Elle peut également autoriser de petites entreprises à coopérer
si cela leur permet de mieux soutenir la concurrence des grandes. Les
aides d'État ne sont autorisées que si une entreprise en difficulté –
ou une nouvelle entreprise – a réellement des chances de devenir
rentable à terme ou si elles servent les intérêts de l'Union (en
préservant ou en créant des emplois).
Cette législation est présentée sur ce site de la commission européenne.
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