La loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », modifiée en 2009, a réformé le cadre juridique des stages en entreprise en renforçant la réglementation de ces derniers ; pour autant, l’étudiant stagiaire n’est pas lié à son entreprise d’accueil par un contrat de travail.
 

Champ d’application de la législation
 
Sont visés les stages intégrés à un cursus pédagogique (mais pas nécessairement obligatoires dans ce cursus), réalisés par les étudiants des établissements supérieurs.
Les organismes d’accueil peuvent être des entreprises privées comme des associations.
 
A noter que des dispositions similaires ont été adoptées concernant les stages réalisés dans les administrations et établissements publics non industriels et commerciaux de l’Etat (décret du 21 juillet 2009), notamment en ce qui concerne la gratification mentionnée plus bas. Les collectivités territoriales et administrations hospitalières ne sont pas concernées.
 
Attention ! Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié (absent ou licencié), pourvoir un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise ou un emploi saisonnier, ou pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

 
Les règles applicables
 
Le stagiaire garde son statut d’étudiant
S’il doit respecter les règles internes à l’entreprise, et s’il peut être tenu d’exécuter des tâches de nature professionnelle, il est là, avant tout, pour apprendre.
Le stagiaire doit être encadré par un membre de l’entreprise, ainsi que par un enseignant de son établissement.
 
Une convention de stage doit être établie entre l’entreprise d’accueil, le stagiaire et l’établissement d’enseignement
Celle-ci doit mentionner des clauses obligatoires, parmi lesquelles, par exemple, la définition des activités confiées au stagiaire, ses conditions d’encadrement, les dates du stage…
La « Charte des étudiants en entreprise » du 26 avril 2006 est annexée à la convention.
 
Une gratification doit être versée dans certains cas
Lorsque le stage a une durée supérieure à deux mois consécutifs, le stagiaire perçoit une gratification dont le montant horaire est fixé (à défaut de précisions supplémentaires résultant d’une convention de branche ou d’un accord professionnel) à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. A titre indicatif (donnée à actualiser), cette somme était de 417,09 euros mensuels en 2010, pour des semaines de 35 heures.
Lorsque le stage a une durée inférieure ou égale à deux mois, le versement d’une gratification n’est pas obligatoire.