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1. Définition
La
personnalité morale consiste à reconnaître à un groupement un statut comparable
à celui des personnes physiques : il est susceptible d’avoir des droits et
des obligations distincts de ceux de ses membres.
Remarque : les sociétés ont la
personnalité morale à compter de leur immatriculation au R.C.S. (Registre du
Commerce et des Sociétés).
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