Conclusion : la mort de la société
Les causes de dissolution communes aux
différents types de sociétés sont les suivantes :
- Expiration du
terme (sauf prorogation),
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Réalisation ou
extinction de l’objet social,
-
Annulation du
contrat de société,
-
Dissolution
anticipée décidée par les associés,
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Dissolution
judiciaire pour juste motif,
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Liquidation
judiciaire,
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Réunion de toutes
les parts en une seule main (sauf forme unipersonnelle),
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Toute
autre cause prévue par les statuts.
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