|
Nombre d’associés
|
Minimum
2
Rm :
tous les associés ont la qualité de commerçants
|
-
De 2 à 100
-
Il existe l’E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui
est une forme de S.A.R.L. à un associé
|
Minimum
7
|
- Minimum
2
-
Il existe la S.A.S.U. (S.A.S. Unipersonnelle) qui a un seul associé
|
|
Responsabilité
|
-
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
|
-
La responsabilité est limitée aux apports
|
-
La responsabilité est limitée aux apports
|
-
La responsabilité est limitée aux apports
|
|
Capital
|
-
Pas de minimum exigé
-
Le capital est divisé en parts sociales
|
-
Pas de minimum exigé (loi pour l’initiative économique du 01/08/03)
-
Le capital est divisé en parts sociales
|
-
37000€ minimum
-
225000€ pour les sociétés faisant appel public à l’épargne
-
Le capital est divisé en actions
|
-
Plus de minimum, depuis la loi du 04/08/08
(interdiction de faire appel public à
l’épargne)
-
Le capital est divisé en actions
|
|
Nature des apports
|
En
numéraire, en nature ou en industrie
Rm :
les apports en industrie sont exclus de la composition du capital social
|
Idem
S.N.C. (apports en industrie autorisés depuis la loi du 01/08/03)
|
Interdiction
des apports en industrie
|
Apports
en industrie autorisés depuis la loi du 04/08/08
|
|
Organes de direction
Régime
|
Grande
souplesse
-
Gérant unique ou pluralité
-
Statutaire ou non
-
Associé ou non
-
Personne physique ou morale
-
A défaut de gérant désigné, tous les associés sont gérants
-
Régime des non salariés
|
-
Gérant unique ou pluralité
-
Statutaire ou non
-
Associé ou non
-
Le gérant doit être une personne physique
-
Le gérant majoritaire ne peut être salarié
|
-
Conseil d’administration (3 à 18 membres actionnaires)
-
Président désigné par le C.A. parmi ses membres
-
Un D.G. peut également être nommé pour représenter la société et assurer la
gestion courante
-
Le président est assimilé à un salarié
|
-
Règles librement déterminées dans les statuts
-
Seule obligation : nommer un président personne physique ou non, associé
ou non
-
Le président est assimilé à un salarié
|
|
Fiscalité
|
-
La société est transparente (imposition des bénéfices à l’I.R.P.P. des
associés)
-
Possibilité d’option pour l’I.S. (Impôt sur les sociétés)
|
-
I.S.
-
Option possible pour l’I.R.P.P. sous certaines conditions
|
I.S.
-
Option possible pour l’I.R.P.P. sous certaines conditions
|
I.S.
-
Option possible pour l’I.R.P.P. sous certaines conditions
|
