Remarque : un contrat est composé de clauses.
a. La
règle : le consensualisme
Le contrat se manifeste comme on veut (verbal, écrit, devant notaire…).
L’échange des consentements suffit à former le contrat mais se pose alors
le problème de la preuve : en principe un contrat se prouve par écrit sauf
dérogation.
b. Les
contrats formalistes
Le contrat est inexistant si les conditions de forme ne sont pas
respectées.
Leur
formation nécessite un écrit.
Il s’agit le
plus souvent d’un acte authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire (ex :
donation). Exceptionnellement, il peut s’agir d’un acte sous seing privé
(ex : vente à domicile).
Leur
formation nécessite la remise d’une chose.
Ex :
contrat de prêt.
c. Les
formalités contractuelles
Ex :
publicité foncière pour la vente d’un immeuble.
Surtout
enregistrement (vente d’immeubles).
- Formalités administratives
Ex :
obligation de notifier tout projet de vente portant sur un terrain agricole à
la S.A.F.E.R. (société d’aménagement foncier et d’établissement rural).
