En vertu de l’article 221-6 du Code pénal, « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une telle faute commise par le représentant de la personne morale permet d’engager la responsabilité pénale de cette dernière.