Seules les conventions collectives à durée indéterminée sont susceptibles d’être dénoncées.
Lorsqu'une convention collective est à durée déterminée, l'arrivée de son terme met fin à son application.
Si la dénonciation est le fait de tous les partenaires, elle produit trois effets :
- Les partenaires doivent engager une nouvelle négociation dans les trois mois à partir de la dénonciation.
- La convention produit effet pendant une période d’un an après le préavis de dénonciation ou jusqu’à la nouvelle convention.
- Si l'accord collectif n'a pas été remplacé dans un délai de 15 mois après sa dénonciation, les salariés (embauchés au jour de la dénonciation) conservent leurs droits individuels acquis (comme l'octroi de jours de congés supplémentaires).
-
Exemple d'avantages individuels acquis
-
D’après la cour de cassation du 8 juin 2011, lorsqu’un accord qui les prévoit est mis en cause et qu’aucun accord de substitution n’est négocié, les temps de pause rémunérés comme du temps de travail effectif doivent être considérés comme des avantages collectifs et non comme des avantages individuels acquis. Leur maintien est en effet incompatible avec le respect par les salariés de l’organisation collective du travail qui leur est désormais applicable. Cet avantage ne survit pas à la dénonciation.
-
-
-
Actualités 2013
-
En principe seuls les salariés qui étaient en poste au moment de la dénonciation d’un accord collectif peuvent prétendre au maintien de leurs avantages individuels acquis au titre de celui-ci. Mais l’employeur peut décider de se montrer plus généreux en octroyant un avantage identique aux nouveaux embauchés. Les anciens ne peuvent alors pas revendiquer ce dernier. (Cour de cassation du 24 avril 2013)
