Conventions interprofessionnelles
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 Exemple
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- L'accord du 26 avril 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail. Ce texte transpose l’accord-cadre européen du 26 avril 2007.
- L’accord interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l’emploi.
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Conventions de branches
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Sur une dérogation du principe de faveur
- Un accord de branche peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Toutefois, les signataires de cet accord de niveau supérieur peuvent interdire, par une disposition expresse, une telle dérogation.
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Conventions d'entreprise |
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Bilan de la négociation collective de 2012
- Le bilan annuel de la négociation collective pointe une forte croissance des accords d'entreprise : 39.000 accords ont été signés. Au menu des discussions en 2012, les rémunérations (36 % des accords) et le temps de travail (23 %).
Au niveau interprofessionnel, l'année a été placée sous le signe du soutien à l'emploi, avec notamment deux accords simplifiant les dispositifs de chômage partiel et un accord unanime sur le contrat de génération. Le ministère pointe aussi une incursion nouvelle sur le terrain du logement dans le cadre de l'accord « visant à faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi ». Il convient d'y ajouter l'accord sur la sécurisation de l'emploi, dont les discussions auront rythmé le dernier trimestre 2012 même si la conclusion n'est intervenue que le 11 janvier 2013.
Liens :
- Bilan de la négociation collective 2012 : Dossier complet
- Un bilan particulier des négociations sur l’égalité hommes femmes : http://travail-emploi.gouv.fr/ (obligation de négocier pour l’égalité femmes hommes)
