La négociation collective est une discussion entre les employeurs et les représentants des salariés : le résultat de ce dialogue social est la conclusion des conventions collectives qui ont pour but :

• D'améliorer les conditions de travail et d'emploi ainsi que les garanties sociales des salariés.

• De respecter des normes supérieures.

• D'être respecter par les contrats de travail.

 

Remarque : certaines conventions collectives sont de nature particulière.

La loi sécurisation de l’emploi crée les accords de maintien dans l’emploi permettant aux entreprises d’aménager le temps de travail et de revoir les rémunérations contre l’engagement de ne pas supprimer d’emplois pendant une période déterminée.
La durée de l’accord est d’au plus de 2 ans.
Il doit s’agir d’un accord majoritaire, c’est-à-dire conclu par des syndicats représentant au moins 50% des SE au premier tour des élections professionnelles.
Les modifications prévues par l’accord de maintien dans l’emploi ne s’imposent pas aux salariés : l’employeur doit recueillir l’approbation de chacun d’entre eux selon les modalités prévues par l’accord.
Pour les salariés qui acceptent, les éléments du contrat remis en cause sont suspendus pendant la durée de l’accord.
Pour les salariés qui refusent, ils peuvent être licenciés économiques.
L’employeur qui méconnait ses engagements notamment le maintien dans l’emploi, doit verser aux intéressés des DI et s’expose à la suspension de l’accord.
Le montant des DI sont fixés par l’accord dans une clause qualifiée de clause pénale, cela signifie que le juge a le pouvoir de modifier à la hausse ou à la baisse le montant des DI si celui-ci apparaît excessif ou dérisoire.
De plus tout employeur peut demander en référé la suspension de l’accord si la situation de l’entreprise a évolué de manière significative.
Mais dans ce cas si des salariés ont été moins payés pendant la durée de l’accord, alors l’allocation chômage sont calculés sur la base du salaire antérieur.

Lien : un exemple de nouvelles conventions collectives, « Accords compétitivité : les salariés de Bosch à Rodez ont sacrifié RTT et augmentations » : http://business.lesechos.fr/ (Recherche)

 

Distinction entre conventions collectives et accords collectifs

Les conventions collectives ont vocation à traiter de l'ensemble des thèmes alors que les accords collectifs ne traitent que d'un ou plusieurs thèmes. En pratique, ces termes sont employés sans s'occuper de leur exacte définition juridique.