Normes imposées : la constitution, les normes internationales comprenant les normes du BIT, les normes européennes et communautaires, les lois.

Normes réglementaires : les règlements autonomes, les décrets d’application pour les lois qui ne fixent que les principes fondamentaux (domaine réservé de l’article 34 de la constitution française)

Exemple

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances modifiée par la loi du 24 novembre 2009 fixe le principe de la gratification des stages d’une durée consécutive de deux mois.  Le décret du 25 août 2010 précise la notion de stage

Un exemple d’arrêté illustrant le niveau des normes règlementaires

Actualité juridique – Le point sur : l’arrêté fixant le modèle de la fiche d’aptitude
À la suite de la réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011, qui a renforcé le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, l’arrêté du 20 juin 2013, publié au Journal Officiel de la République Française le 3 juillet dernier, vient mettre à jour le modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail à l’issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la règlementation.
Lien : http://www.istnf.fr/ (Réformes)

Normes conventionnelles entre les partenaires sociaux : Elles sont elles mêmes hiérarchisées. Elles sont conclues par des syndicats représentatifs à chacun des niveaux ;

Syndicats représentatifs

Les syndicats représentatifs le sont s’ils répondent à un certain nombre de critères énumérés par la loi : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, deux ans d’ancienneté, l’audience, l’influence, les effectifs et les cotisations. Les critères sont cumulatifs.
Il faut de toute façon vérifier l’audience du syndicat, différente selon le niveau de négociation ; Par exemple, au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.

 

Normes entre l’employeur et le salarié : le règlement intérieur, les usages, le contrat de travail.

Les usages sont des sources de droit obligatoires que s’ils présentent trois caractères : la généralité, la constance et la fixité.

Cependant, un employeur peut le dénoncer sans avoir de motif à alléger mais à trois conditions cumulatives : information des réprésentants du personnel, information individuelle par écrit au salarié, délai de prévenance suffisant.

Exemple d'usage

La prime du treizième mois, prime versée au personnel depuis plusieurs années et calculée toujours de la même façon. Si une des conditions fait défaut, l'usage n'est pas reconnu, c'est à celui qui prévaut d'un usage qui doit apporter la preuve que ce dernier existe.

Exemple de dénonciation d'un usage

L'employeur respecte un délai suffisant lorsqu'il informe les représentants du personnel en mai et les salariés en juin de la suppression du treizième mois, dont le solde doit être versé au mois de décembre suivant. Mais si l'information n'est donnée que le 20 novembre, le délai est insuffisant.

Importance de bien savoir la source d’un droit en droit du travail

Selon un arrêt de la cour de cassation du 13 juin 2012 : lorsque le contrat de travail prévoit un salaire annuel versé en 13 mensualités et qu’un accord collectif octroie une prime de 13ème mois, il s’agit là de deux avantages qui n’ont pas le même objet. Ils doivent donc tous deux bénéficier au salarié.
Les employeurs ont tout intérêt en présence d’une clause de 13ème mois d’y inclure une référence à la source de l’avantage : convention collective, comme cela il n’y aura pas d’ambiguïté : le 13ème mois prévu dans le contrat de travail correspondra bien à une prime de 13ème mois.
Les conditions applicables concernant le paiement des salariés absents ont un impact évident sur les coûts directs de l’absentéisme. En effet, la prise en charge ou non du délai de carence, les conditions de maintien de salaire de l’entreprise (total ou partiel) sont déterminées par la convention collective et/ou accords de branche, ou par défaut par l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation [2]. D’un secteur à l’autre, les écarts peuvent être particulièrement importants.

Convention collective	Jour d'absence à partir duquel l'absence est indemnisée par l'employeur	Maintien de salaire	Condition d'ancienneté (en nb d'année)
Etablissements privés d'hospitalisation	1er	Total	0
Banque	1er	Total	1
Bureaux d'étude	1er	Total	1
Conseil et service informatique	1er	Total	1
Restauration rapide	1er	Partiel	3
Commerce de gros	11ème	Partiel	1
Accord national interprofessionnel de mensualisation (par défaut)	11ème	Partiel	3

Comparaison des conditions applicables de 6 conventions collectives, et de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation.