Question n° 1 :

Expliquez les raisons pour lesquelles le président de la République est irresponsable pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. (Pensez notamment à relier cette irresponsabilité à la nature du régime de la 5 ème République).

Question n°2 :

Présentez la seule hypothèse où le président de la République peut être responsable pour des actes commis pendant son mandat.

Question n°3 :

Explicitez l’inviolabilité temporaire pour les actes non rattachables à l’exercice du mandat présidentiel.

Question n°4 :

Quelles peuvent être les raisons de l’hésitation des juges pour ne pas permettre au Président de faire une action en justice pendant son mandat ?