«  Statut pénal : le chef de l’Etat peut porter plainte. »

« La Cour de cassation, en assemblée plénière, a donné raison à Nicolas Sarkozy : le chef de l’Etat, qui ne peut être entendu, ni poursuivi pendant la durée de son mandat, a en revanche le droit de porter plainte. … »

«  Les failles du statut pénal du chef de l’Etat devant la Cour de cassation » Le Monde 2 juin 2012 Franck Johannès.

« [D’après l’article 67 de la Constitution]., le président de la République ne peut être poursuivi pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions : c’est son inviolabilité. Il bénéficie par ailleurs d’une immunité juridictionnelle pour les actes commis avant son élection, et ne peut ni être appelé à témoigner ni être poursuivi avant le terme de son mandat. … »

Le Monde 18 juin 2012