La clause de mobilité géographique permet à l’employeur de se garantir l’accord du salarié quant à la modification ultérieure de son lieu de travail. Le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique si la clause est suffisamment précise dès le signature.

Conditions de validité cumulatives à respecter

- Définir précisément la zone géographique d’application de la zone.
- Respecter le principe de proportionnalité et de finalité.
- Respecter la convention collective applicable dans l’entreprise.
- L’employeur ne peut se réserver le droit de modifier l’étendue de la clause.

Conditions concernant la mise en oeuvre

- L ’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance suffisant lors de sa mise en œuvre.

- L’employeur ne doit pas abuser de son droit de muter un salarié en cas de clause de mobilité ; l’employeur est présumé être de bonne foi. C’est au salarié que revient la charge de prouver que la décision de mutation a été prise pour des raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise. Le juge doit rechercher si l’application de la clause ne porte pas atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (cassation Social 13 janvier 2009).

- Il faut vérifier que le changement correspond à la clause de mobilité à la date de signature du contrat.

 

Le salarié ne peut refuser la mise en œuvre de la clause de mobilité si l’employeur respecte les conditions de cette mise en œuvre. L’employeur ne fait qu’exercer son pouvoir de direction. Le refus du salarié de s’y soumettre, rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse (arrêt du 23 janvier 2008) mais ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Cependant, si la clause de mobilité permet de modifier le lieu de travail, toute autre modification d’un élément essentiel nécessite l’accord du salarié. De plus, la clause de mobilité prévoyant une mutation dans une autre société du Groupe d’appartenance est nulle (cassation du 23 septembre 2009).