• Clause d’indexation du salaire sur le SMIC ;

• Clause attributive de compétence et clause compromissoire

Les clauses attributives de compétences à une autre juridiction que les conseils de prud’hommes sont nulles.

Les clauses compromissoires (clauses par lesquelles les parties conviennent par avance de soumettre le litige à un arbitre) pour des litiges concernant les contrats de travail sont nulles.

• Clause de mise à la retraite « couperet »

Toute disposition qui impose une rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ou du fait qu’il serait en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse sans préavis ni indemnité est nulle.

• Clause contraire à une liberté fondamentale ou à l’ordre public

Toute clause contraire à une liberté fondamentale est nulle : par exemple une clause stipulant que des conjoints ne peuvent être employés simultanément dans l’entreprise est contraire  à la liberté de mariage et doit être annulée (cour de cassation du 10 juin 1982) ; une clause de célibat porte atteinte aussi à une liberté fondamentale.

• Clause dérogeant de façon défavorable au salarié par rapport aux sources de droit supérieures

Toute clause contraire à l’interdiction des discriminations est nulle de plein droit.

D’après la cour de cassation du 18 juin 2008, un employeur qui insère une clause illicite dans un contrat de travail commet une faute, ce qui peut constituer un préjudice et appeler une réparation sous forme de DI ; Le montant des DI est apprécié par les juges du fond qui disposent d’une marge de manœuvre importante.

Retraite du salarié

Un salarié pourra travailler jusqu’à 70 ans. Sa mise à la retraite d’office à 65 ans ne pourra plus intervenir sans son accord. Trois mois avant son 65ème anniversaire, l’employeur écrit au salarié (qui aura un mois pour répondre) pour savoir s’il veut partir à la retraite, s’il répond non , ou faute d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne pourra le mettre à la retraite pendant un an.