Les accords collectifs sont conclus entre :

• Une ou plusieurs organisations syndicales salariées représentatives.

• Et un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs.

Ils doivent doit être signés par des organisations représentatives ayant recueilli  au moins 30% des suffrages et ne peut s’appliquer que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’organisations représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages.

Critères de représentativité des syndicats

Ces critères sont cumulatifs : les effectifs d’adhérents et les cotisations, la transparence financière, l’indépendance , le respect des valeurs républicaines, l’influence caractérisée par l’activité et l’expérience, une ancienneté minimale de deux ans, l’audience établie selon les niveaux de négociation. Par exemple, sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations qui ont recueilli au moins 8% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections aux comités d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel additionnés au niveau national. La mesure de l’audience s’effectue tous les 4 ans.

Pendant la période transitoire de la loi du 20 août 2008, la représentativité d’un syndicat affilié à l’une des 5 confédérations représentatives au niveau nationale ne peut être contestée.

L’employeur qui entend négocier un accord d’établissement doit convoquer tous les syndicats représentatifs dans l’établissement.

Un syndicat non signataire peut demander l’annulation d’une convention collective.

Un salarié qui y a intérêt peut demander l’annulation d’une convention collective. (arrêt 2008)

1. S'il n'y a pas de délégués syndicaux :

Certaines entreprises sont dépourvues de délégué syndical, dans ce cas la négociation est possible avec les représentants élus du personnel.

Distinction délégués syndicaux et représentants du personnel élus

En effet on distingue parmi les représentants du personnel, les délégués syndicaux qui sont désignés par les syndicats représentatifs dans les entreprises de plus de 50 salariés et les représentants du personnel élus par les salariés tous les 4 ans qui sont les membres du CE pour les entreprises de plus de 50 salariés et les délégués du personnel pour les entreprises d’au moins 11 salariés.

Remarque : Un délégué du personnel peut faire fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salarié

 

2. S'il n'y a pas de représentants du personnel élus :

Si un procès-verbal de carence a établi l’absence de représentants élus de personnel, les accords d’établissement ou d’entreprise peuvent être conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés pour une négociation déterminée.