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Pyramide des sources du droit du travail |
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 Application du principe de droit commun de la hiérarchie des sources de droit
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Les sources inférieures doivent respecter les normes supérieures.
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Les sources du droit du travail doivent aussi respecter le principe de faveur
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Plus une situation professionnelle reste régie par une source inférieure, plus elle bénéficie de mesures favorables aux salariés sauf dérogations.
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Exemple
- Pour le principe hiérarchique, les conventions collectives ne peuvent déroger à la loi.
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Exemple
- Par exemple, le salaire inscrit au contrat de travail doit être au moins équivalent au minimum conventionnel qui lui-même doit être équivalent au SMIC.
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Normes imposées : la constitution, les normes internationales comprenant les normes du BIT, les normes européennes et communautaires, les lois.
Normes réglementaires : les règlements autonomes, les décrets d’application pour les lois qui ne fixent que les principes fondamentaux (domaine réservé de l’article 34 de la constitution française)
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Exemple
- La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances modifiée par la loi du 24 novembre 2009 fixe le principe de la gratification des stages d’une durée consécutive de deux mois. Le décret du 25 août 2010 précise la notion de stage
- Normes conventionnelles entre les partenaires sociaux : Elles sont elles mêmes hiérarchisées. Elles sont conclues par des syndicats représentatifs à chacun des niveaux ;
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Syndicats représentatifs
- Les syndicats représentatifs le sont s’ils répondent à un certain nombre de critères énumérés par la loi : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, deux ans d’ancienneté, l’audience, l’influence, les effectifs et les cotisations.
Les critères sont cumulatifs.
Il faut de toute façon vérifier l’audience du syndicat, différente selon le niveau de négociation ; Par exemple, au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
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Normes entre l’employeur et le salarié : le règlement intérieur, les usages, le contrat de travail.
Les usages sont des sources de droit obligatoires que s’ils présentent trois caractères : la généralité, la constance et la fixité.
Cependant, un employeur peut le dénoncer sans avoir de motif à alléger mais à trois conditions cumulatives : information des réprésentants du personnel, information individuelle par écrit au salarié, délai de prévenance suffisant.
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Exemple d'usage
- La prime du treizième mois, prime versée au personnel depuis plusieurs années et calculée toujours de la même façon. Si une des conditions fait défaut, l'usage n'est pas reconnu, c'est à celui qui prévaut d'un usage qui doit apporter la preuve que ce dernier existe.
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Exemple de dénonciation d'un usage
- L'employeur respecte un délai suffisant lorsqu'il informe les représentants du personnel en mai et les salariés en juin de la suppression du treizième mois, dont le solde doit être versé au mois de décembre suivant. Mais si l'information n'est donnée que le 20 novembre, le délai est insuffisant.
