La TVA immobilière s'applique aux acquisitions de terrains à bâtir et aux ventes d'immeubles neufs dans les 5 ans de leur achèvement en cas de première mutation.

Elle est payée à la conservation des hypothèques lors des formalités de publicité foncière.

Elle est calculée sur le prix stipulé dans l'acte. Elle est exigible dès la date de l'acte notarié.

Remarque :

Pour les particuliers, la TVA sur les terrains à bâtir a été supprimée depuis le 22-10-1998, pour être remplacée par des droits d'enregistrement (taux de l'ordre de 5 %).