Il s'agit de :

• l'atteinte à la vie privée : en captant et en transmettant sans le consentement de leur auteur les paroles privées ou en fixant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé,
• l'atteinte à la réputation d’une personne,
• l'atteinte dans l’usage de données à caractère personnel.

Consulter le site cnil.fr de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés qui est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Consulter sur le site trustedshops.fr, société de labélisation de sites marchands, l'article de Glynnis Makoundou : Avez-vous déclaré votre site marchand à la CNIL ? publié le 22/11/2012
(URL = http://www.trustedshops.fr/actualites/5281-avez-vous-declare-votre-site-internet-marchand-a-la-cnil.html)

Consulter sur le site creatif-public.net, accès public et appropriation citoyenne des technologies de l'information, le jeu interactif : Droit et EPN, le Jeu ! Un kit pour l’auto-formation des médiateurs du numérique sous forme de BD interactive sur la maîtrise des notions d’interdiction des atteintes aux intérêts particuliers (URL = http://www.creatif-public.net/DEPN/)

Consulter sur le site ecommercemag.fr, l'article de Mathieu Maître Prud'homme et Katharina Maître Berbett sur la Violation des données personnelles : un nouvel enjeu pour l'e-commerce publié le 01/09/2011
(URL = http://www.ecommercemag.fr/E-commerce/Article/Violation-des-donnees-personnelles-un-nouvel-enjeu-pour-l-e-commerce-40799-1.htm)

Consulter sur le site esen.education.fr de l'Ecole supérieur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche :

La conférence du 31/04/2010 de Louise MERZEAU, maître de conférences en Sciences de l'information et de la communication, université Paris Ouest Nanterre La Défense sur Traces et identité numérique (50 min )

La présentation en image d'une étude de cas professionnel réalisée par un journaliste et une juriste sur Facebook, espace public et obligation de réserve publiée le 05/12/2011 (13 min)

Consulter sur le site canal-u.tv, la Web TV de l'enseignement supérieur :

La conférence du 18/11/2011 de Camille Alloing, Ingénieur R&D Innovations digitales à La Poste, et Doctorant en Sciences de l’information et de la communication au CEREGE de l’IAE de Poitiers sur Le détournement d'identité numérique : définition de l’identité numérique et réputation en ligne
(22 min, URL = http://www.canal-u.tv/video/uptv/le_detournement_d_identite_numerique.10042)

La conférence du 15/09/2000 de Cécile Alvergnat, Directrice Générale de l'Échangeur, Centre Européen de Réflexion et de Formation sur les Nouvelles Technologies du Commerce de Biens et de Services, sur Protection de la vie privée et société de surveillance et d'information
(56 min, URL = http://www.canal-u.tv/video/universite_de_tous_les_savoirs/protection_de_la_vie_privee_et_societe_de_surveillance_et_d_information.1111)

Consulter sur le site dev.fevad.com de la Fédération e-commerce et vente à distance, le Guide de protection des données personnelles publié en Mars 2011
(44 pages, pdf, URL = http://dev.fevad.com/uploads/files/DocArticle/Guide_Protection_des_donnees_personnelles.pdf)

Définition : les auteurs d’œuvres de l’esprit sont susceptibles de subir des atteintes à leurs droits dès lors que leurs œuvres peuvent facilement être mises en ligne sous une forme numérique, sans leur autorisation.
La mise en ligne, sans autorisation de l'auteur, constitue une contrefaçon par reproduction et par représentation.

Consulter le site inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle qui protège et valorise l’innovation, et accompagne les déposants (brevets, marques, dessins, modèles) dans leurs démarches

Consulter sur le site aecom.org, portail Aquitaine Europe Communication, agence des initiative numériques (AEC), agence qui contribue en région au déploiement de projets innovants utilisant le numérique comme moteur du développement économique et facteur de cohésion sociale, leur Guide juridique : comprendre et respecter le droit d’auteur publié en Juillet 2009
(20 pages, pdf, URL = http://www.aecom.org/Vous-informer/Publications/Guides-juridiques/Comprendre-et-respecter-le-droit-d-auteur-Juillet-2009))

Consulter sur le site eduscol.education.fr/internet-responsable/, portail Internet responsable du Ministère de l'éducation nationale (France), l'article de la rubrique "Se documenter, publier" sur Responsabilités des auteurs, éditeurs et hébergeurs (pour la notion d’injure et de diffamation)

Consulter sur le site esen.education.fr de l'Ecole supérieur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, la présentation en image d'une étude de cas professionnel réalisée par un journaliste et une juriste sur Messagerie et protection de la vie privée publié le 05/12/2011 (12 min)

1. Diffuser les éléments protégés par le droit d’auteur dans un site

Les droits d’auteur font partie des droits de la propriété littéraire et artistique :
Principe 1 : l’auteur a des droits sur son œuvre du seul fait de sa création,
Principe 2 : Les droits sont constitués de droits patrimoniaux et de droits moraux.

Les droits patrimoniaux	Les auteurs ont un monopole d’exploitation reposant sur deux droits généraux : Le droit de représentation : «communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » Le droit de reproduction : « fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. »
Les droits moraux	« L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. » L’auteur a le droit de retrait et de repentir, Le droit au respect de l’œuvre, Le droit à la paternité.

Consulter sur le site sgdl.org de la Société des gens de Lettres, la rubrique "Juridique" sur Le droit d'auteur (URL = http://www.sgdl.org/juridique/le-droit-dauteur/)

« La vocation de la Société des Gens de Lettres est la défense du droit moral, des intérêts patrimoniaux et du statut juridique et social de tous les auteurs de l'écrit, quel que soit le mode de diffusion de leur œuvre, quelles que soient les sociétés de perception et de répartition dont ils sont par ailleurs membres (SOFIA, SACEM, SACD, SCAM, CFC etc.). La SGDL est un organisme de réflexion, d'initiative et de surveillance au service de la création intellectuelle. Attentive à toutes les mutations dans la production et les modes de diffusion de l'écrit, elle se doit d'initier des changements dans les lois et les usages, de surveiller leur application et de servir de médiateur entre les divers partenaires, publics ou privés » Extraits du site internet à partir de l’onglet vocation de la SGDL

2. Protéger les éléments du site : les bases de données

Définition : «  un recueil d’œuvres, de données ou autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen »

• Le producteur d’une base de données peut être titulaire d’un droit sui generis s’il a réalisé un investissement substantiel ayant permis la création d’une base de données.
• Le producteur peut interdire toute extraction ou réutilisation partielle excédant les conditions normales d’utilisation.

Consulter sur le site creativecommons.fr, la page de présentation sur Les 6 Licences creative commons
(URL = http://creativecommons.fr/licences/les-6-licences/)

Creative Commons propose gratuitement six licences, simples à utiliser et intégrées dans les standards du web, qui permettent aux titulaires de droits d’auteur de mettre leurs oeuvres à disposition du public à des conditions prédéfinies

Consulter sur le site framatube.org, les vidéos du libre, la vidéo animation réalisée par Pete Foley et Chris Perren (CC Australie) et traduit par François Schnell sur Mayer and Bettle Animation, ou les Creative Commons expliquées à ma fille publiée le 18/05/2005
(vidéo de 6 mn en anglais, URL = http://framatube.org/media/creative-commons-mayer-and-bettle)

Consulter sur le site sgdl.org de la Société des gens de Lettres, la rubrique "Juridique" sur les Creative commons (URL = http://www.sgdl.org/les-services/la-minute-sgdl/1329-creative-commons)

3. Agir en contrefaçon

• L'action en référé : en présence d’une atteinte à un droit d’auteur occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le TGI statuant en référé, peut ordonner à la demande des titulaires des droits toutes mesures propres à faire cesser une telle atteinte.
• L’action en contrefaçon : le demandeur à l’action peut être l’auteur ou ses ayants droit ou les sociétés de perception et de réparation des droits.

Consulter sur le site inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle, dans la rubrique "Connaître la PI", le dossier Lutte anti-contrefaçon (URL = http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/lutte-anti-contrefacon.html)

Consulter le site contrefacon-danger.com du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) : Le CNAC est une coalition française de tous les partenaires publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre les produits de contrefaçon.

et, notamment, l'article de Jean-Baptiste Barbier (INPI) sur la Contrefaçon : textes et accords
(URL = http://www.contrefacon-danger.com/publication/content/ART_68_236.php? archive=0&StartRow=0&order=1)

« Afin de lutter contre la contrefaçon sur Internet et assurer la protection des consommateurs, trois accords volontaires de coopération ont été signés entre différents acteurs économiques :
- la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet entre titulaires de droits de propriété industrielle et plateformes de commerce électronique (16 décembre 2009),
- la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet entre titulaires de droits de propriété industrielle et plateformes de petites annonces sur Internet (7 février 2012),
- la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet entre titulaires de droits de propriété industrielle et opérateurs postaux (7 février 2012). »

Consulter le site unifab.com de l'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (UNIFAB) : ses principales missions sont de sensibiliser le grand public, de collaborer avec les pouvoirs publics et avec les entreprises, d'être porte-parole et représentante des entreprises et d'exercer son influence vis-à-vis des instances internationales

Consulter le site sesam.org, le droit des auteurs multimédia : en fédérant les diverses sociétés de droit d'auteur, SESAM permet aux auteurs de bénéficier de l'exploitation de leurs oeuvres et aux producteurs de les utiliser à leur juste valeur, dans tous les domaines du multimédia

La violation du droit d’auteur est sanctionné non seulement en tant que délit civil mais aussi en tant qu’infraction pénale :

• Au civil : sanctions par l’obligation de cesser les actes contrefaisants et des DI; L’action est prescrite par dix ans à compter de la réalisation du dommage.
• Au pénal : le délit de contrefaçon est continu, le point de départ de la prescription correspond au jour de la cessation du délit. Ainsi pour les contrefaçons sur internet, le délai ne court que lorsque l’œuvre est retirée du site.

• L’élément matériel est constitué lorsque le monopole d’exploitation est atteint, lorsqu’il y a violation d’un des droits patrimoniaux mais également atteinte au droit moral.
• L’élément moral : au pénal, la mauvaise foi est présumé mais au civil, la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou de mauvaise foi.

Les sanctions :

• Les sanctions civiles : allocation des DI et mesures pour faire cesser les actes condamnés,
• Les sanctions au pénal : soit peines principales et/ou peines complémentaires,

La contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

 

Définition : les hyperliens constituent une technique pour relier les sites les uns aux autres.

• Les poseurs de liens ne sont pas, a priori, responsables du contenu illicite des sites vers lesquels ils renvoient et n’ont aucune obligation préalable de vérifier les effets des hyperliens qu’ils fournissent.
• Est interdite la pratique du « framing » ou lien profond qui consiste à faire apparaître un autre site, sans faire apparaître le changement de site dans l’adresse URL et sans passer par la page d’accueil.
• La mise en œuvre d’un lien profond est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, dans la mesure où celui-ci arrive à détourner les internautes des sites concurrents ou être considérée comme une action parasitaire (appropriation du travail d’autrui).

Consulter sur le site ac-besancon.fr de l'Académie de Besançon, dans la rubrique "Pédagogie/Mission TICE/Ressources Sécurité Informatique", l'article : Le droit des hyperliens publié le 09/10/2008
(URL = http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1073)

Consulter sur le site foruminternet.org du Forum des droits sur l'Internet, la Recommandation du Forum des droits sur l’internet sur les « Hyperliens : statut juridique » publiée le 03/03/2003
(48 pages, pdf, URL = http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-hyperliens-statut-juridique.html)

• Les règles de la libre concurrence s’appliquent,
• Les règles sur la distribution s’appliquent : un site marchand doit respecter les réseaux de distribution sélective,
• Les règles sur le parasitisme et la concurrence déloyale s’appliquent.

Consulter sur le site canal-u.tv, la Web TV de l'enseignement supérieur :

La conférence du 18/03/2010 de Laurence Dreyfus-Bechmann, Avocate associée, spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelle chez FIDAL - Espace Européen de l'Entreprise, sur La cyber-contrefaçon
(vidéo de 42 min sur la contrefaçon sur internet à partir du e-commerce, URL = http://www.canal-u.tv/video/canal_u_medecine/experts_2010_f_la_cybercontrefacon.5740)

La conférence du 18/03/2010 de Myriam Moatty, Avocate chez Cousin et Associés - Paris, sur Contrefaçon et concurrence déloyale
(vidéo de 27 min pour comprendre la différence entre les actions en contrefaçons et les actions en concurrence déloyale, URL = http://www.canal-u.tv/video/canal_u_medecine/experts_2010_g_contrefacon_et_concurrence_ deloyale.5741)

Application pour la protection des droits sur et par un site marchand

Etude de cas : Viviane (DB) http://www.trouverdesparfums-sanssedéplacer-enmagasin.fr  

Madame Viviane a eu l’idée de créer un magasin en ligne de vente à des prix bas de marques de parfums ou de toutes sortes de parfums. Elle crée le site en choisissant le nom de domaine : http://www.trouverdesparfums-sanssedéplacer-enmagasin.fr  
- Le site contient un catalogue avec de nombreuses marques de luxe différentes et toutes sortes de parfums.
- Le site est organisé par onglets différents : parfums hommes, parfums femmes, coffrets hommes, coffrets femmes, parfums mythiques, idées de cadeaux, meilleures ventes, promotions, marques disponibles, parfums introuvables dans un magasin et nouveautés de l’année.
- Des informations extraites d’un site dédié aux livres sur les parfums sont accessibles à partir d’un onglet.
- Le directeur de publication prend soin de faire varier les informations par trimestre.
- Un bandeau déroulant à gauche indique le top des ventes, l’agrémentant d’une musique trouvée sur d’autres sites internet que l’administrateur change en fonction des top de ventes du type de parfum.
- Le site a été créé par une société de prestation de création de site internet marchand. Il est interactif, il est possible de parler avec l’administrateur du site à tout moment.
- Le site propose une newsletter mais demande de nombreuses informations personnelles lors de l’adhésion d’un nouveau client à la newsletter.  
- Le magasin en ligne contient les photos en ligne des produits et des prix indicatifs et des indications sur les livraisons et les paiements sécurisés possible. Il est certifié « shop application. ».
- Les consommateurs peuvent indiquer qu’ils ont vu le produit moins cher ailleurs. Il dispose d’un flux RSS sur les actualités des ventes de parfums low cost .        

Question 1 : Quels sont les droits que madame Viviane a dû respecter avant de mettre en ligne son site ? (pour créer son nom de domaine, pour respecter son prestataire de création de sites, les droits des marques, les données personnelles des acheteurs potentiels, les liens avec d’autres sites internet, les droits d’auteur)

Question 2 : Comment peut–elle protéger son site et le contenu de son site ? (son nom de domaine, son arborescence, son catalogue, ses continus originaux)

ANNEXE UTILES (pdf)