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4.2.2. Résultat comptable définitif et résultat fiscal
- Comptes 70
- Sur la vente de produits finis, l’enregistrement comptable ne devra être opéré qu’en N+1 lorsque la livraison sera effective. Donc, on ne comptabilise rien en N même si la facture est déjà établie (dans le cas où elle aurait été comptabilisée, il faudrait procéder à une régularisation). Comme il n’y a pas de produits en comptabilité et qu’il n’y en a pas non plus en fiscalité, il n’y a pas lieu de pratiquer une régularisation fiscale.
- Les contrats de maintenance constituent des prestations continues donc on ne doit retenir que la partie concernant N. Comme ces contrats ont été souscrits le 01/03, on ne doit retenir que les prestations débutant à cette date jusqu’à la fin de l’exercice soit 240000 x 10 /12 = 200000. Par contre, sur la période du 01/01 au 01/03, ce sont les contrats de l’année précédente qui s’appliquent, il faut donc rattacher une partie de la prestation de N-1 soit 216000 x 2 /12 = 36000. Donc en totalité les prestations à rattacher à N s’élèvent à 236000 €. Sur le plan fiscal, le produit imposable suit la règle comptable, il n’y a donc pas de régularisation fiscale.
- La réparation constitue ici une prestation ponctuelle, elle ne doit donc être enregistrée comptablement qu’à partir du moment où elle est achevée. Elle doit donc être enregistrée en N+1. Donc rien n’est à faire sur cette opération pour N (enregistrement comptable en N+1 et imposition du produit en N+1).
- Comptes 71
- La comptabilisation à l’inventaire du stock de produits finis doit se faire à partir des données recueillies lors de l’inventaire physique. Le stock final à comptabiliser est donc de 160000 €. Un enregistrement comptable constatant la variation du stock doit donc être comptabilisé. Il faut donc annuler le stock initial (145000 € au débit du compte 7135 par le crédit du compte 35) et enregistrer le stock final (160000 € au débit du compte 35 et au crédit du compte 7135). Il n’y a pas de régularisation fiscale.
- Comptes 72
- Sur le plan comptable, on doit enregistrer une production immobilisée (compte 72) pour la valeur de l’immobilisation en cours au 31/12 soit 75000 x 80 % = 60000. Sur le plan fiscal, ce produit est imposable, il n’y a donc pas de régularisation fiscale.
- Comptes 77
- Sur le plan comptable, il faut seulement enregistrer la charge d’impôt soit 4750 € puisque le dégrèvement est déjà comptabilisé. Sur le plan fiscal, il faut procéder aux régularisations signalées à la question 1.
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