Création ou reprise d'entreprise : le contexte juridique et institutionnel
Chapitre 1. Le contexte juridique
Chapitre 2. Le contexte institutionnel
2.1. Les chambres professionnelles
2.2. Le Tribunal de commerce et son greffe
2.2.1. Le Tribunal de commerce
2.2.2. Le greffe du Tribunal de commerce
2.3. Les centres de formalités des entreprises (CFE)
2.4. Les ordres et syndicats professionnels
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2.2.2. Le greffe du Tribunal de commerce

 

Les greffiers assistent les juges du Tribunal de commerce à l'audience et dans l'ensemble des tâches administratives qui leur sont propres.


Le greffe du Tribunal de commerce ou celui du TGI statuant commercialement assure en outre le secrétariat du tribunal et l'accueil du public. A ce titre,  il assure la tenue des différents registres d’immatriculation et tient à jour les dossiers du tribunal.

Le greffe du Tribunal de commerce ou celui du TGI statuant commercialement crée et gère les CFE pour les sociétés civiles et autres que commerciales et les sociétés d'exercice libéral.

Lorsqu'un centre de formalités des entreprises (CFE) a été créé par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat, le greffe peut être autorisé à exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises lorsque, dans l'intérêt des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la ville où la juridiction commerciale a son siège.


> Lien sur le Tribunal de commerce et son greffe http://vosdroits.service-public.fr

 

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