Le Tribunal de commerce est une juridiction consulaire, c’est-à-dire que ce sont des commerçants eux-mêmes qui jugent leurs pairs. Chaque Tribunal de commerce est composé de juges élus par les commerçants et d'un greffe.

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de Tribunal de commerce, ce sera le Tribunal de grande instance (TGI) qui sera compétent.

C’est une juridiction du premier degré qui juge les litiges entre commerçants, établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés commerciales et toutes autres personnes effectuant des actes de commerce.

L’appel se fera devant une Cour d’appel composée cette fois-ci de juges professionnels.