Constitution de sociétés
Chapitre 1. Introduction
Chapitre 2. Frais de constitution
Chapitre 3. SARL - écritures de constitution
Chapitre 4. SA - écritures de constitution
Chapitre 5. SA - actionnaire versement anticipé
Chapitre 6. SA - actionnaire défaillant
6.1. Concepts
6.2. Schémas d'écritures
6.3. Exemple
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6.3. Exemple


Lors de la constitution d'une SA au capital social de 1 000 000 € (100 € de nominal), M. BOS a souscrit 200 actions. Le capital a été libéré de la première moitié lors de la constitution.

Le conseil d'administration décide d'appeler le 3éme quart soit 250 000 €.

Tous les actionnaires se libérent à l'exception de M. BOS.

Les frais de recouvrement ( 85 € ) et les intérêts de retard ( 115 € ) seront portés à sa charge.

La cession des actions de M. BOS a été réalisée pour somme de 14 000 € .

 

Ecritures.

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