Lors de la signature des statuts, les actionnaires effectuent une promesse d'apport. Nous avons vu précédemment que cette promesse d'apport pouvait être fractionnée.

Il arrive donc dans les SA que, lorsque le conseil d'administration appelle la deuxième moitié du capital (parfois plusieurs années après), certains actionnaires ne puissent s'acquitter de leur obligation.

L'actionnaire qui ne peut pas payer devient donc défaillant :

4566 – Actionnaire défaillant

La société peut donc vendre les actions de l'actionnaire qui ne peut réaliser la libération demandée.

La dette de l'actionnaire défaillant correspond à la partie du capital appelé.

Les frais et charges engagés par la société pour céder les titres de l'actionnaire défaillant seront portés à sa charge.