Constitution de sociétés
Chapitre 1. Introduction
Chapitre 2. Frais de constitution
Chapitre 3. SARL - écritures de constitution
Chapitre 4. SA - écritures de constitution
Chapitre 5. SA - actionnaire versement anticipé
Chapitre 6. SA - actionnaire défaillant
6.1. Concepts
6.2. Schémas d'écritures
6.2.1. Constatation de la défaillance
6.2.2. Mise en charge des frais de recouvrement
6.2.3. Cession des actions du défaillant
6.2.4. Remboursement à l'actionnaire défaillant
6.3. Exemple
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6.2.4. Remboursement à l'actionnaire défaillant

Remboursement, à l'actionnaire défaillant, du produit de la vente moins les frais de recouvrement :

comptes DEBIT

comptes CREDIT

Remboursement de M... défaillant
DEBIT
CREDIT
4566
Actionnaire défaillant
x
512
Banque
x

 

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