Quelques rappels préalables de fiscalité relatifs à la TVA :
- Fait générateur : événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor Public.
- Exigibilité : droit que le Trésor Public peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.
Dans la pratique, c'est la 2 ème notion qui est la plus importante pour :
- le fournisseur , assujetti à la TVA , vendeur de biens ou prestataire de services, afin de déterminer au titre de quelle période les opérations imposables à la TVA doivent être déclarées, d'où l'obligation fiscale de déclarer la TVA collectée ou due : l'exigibilité.
- l'entreprise cliente , l'acheteur, afin de déterminer à quel moment il peut récupérer la taxe qui lui a été facturée par le fournisseur d'où pour lui l'exercice du droit à déduction : la déductibilité.
Date du fait générateur et date d'exigibilité diffèrent selon qu'il s'agit de biens ou de services.
- Pour le fait générateur on retient :
- pour les biens, la date de la remise de la chose, du transfert de propriété ou livraison ;
- pour les services et les travaux immobiliers, la date de la prestation ou celle de la fin de l'exécution.
- Pour l' exigibilité on retient :
- pour les biens , la date de la livraison mais plutôt en réalité la date de la facturation ;
- pour les services et les travaux immobiliers , la date d' encaissement du règlement sauf option sur les « débits ».
A l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur correspond simultanément la déductibilité pour le client.
