Dans cette partie , nous traitons du droit objectif :
Le droit est, en premier lieu, un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. A cet ensemble, on applique l'expression Droit objectif.
-Il s'agit de délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun. Il faut définir ce qui est permis ou pas pour que la vie sociale soit possible. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement, et par voie de conséquence, à organiser les relations des personnes qui la composent.
-Le droit objectif est constitué par l'ensemble de ces règles juridiques. Lorsqu'on étudie la règle de droit objectif, cela signifie qu'on prend en considération la règle de droit, en elle-même et pour elle-même, abstraction faite de son contenu. On envisage ce qui est commun à toutes les règles juridiques : ses caractères, ses classifications, ses sources, son domaine d'application, etc...
Le droit émane de nombreuses sources, tant internationales que nationales, régionales, communautaires, provinciales ou communautaires. Ces sources n'ont pas toutes la même importance, c'est pourquoi on parle de hiérarchisation des sources du droit.
On distingue traditionnellement les sources internationales et les sources nationales :
1 / les sources du droit international:
Les sources internationales prennent de plus en plus d'importance.
Les traités et les accords internationaux
• Ce sont des accords entre États. Ils ont pour objectif d'harmoniser les règles de droit entre pays. Une fois le traité ratifié, la Constitution définit sa portée dans le droit interne ; le traité peut alors être adapté à l'ordre juridique français.
Le droit communautaire
• La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de l'UE (traité de Maastricht de 1992).
• On distingue :
2/ les sources du droit national :
Les sources internes du droit émanent des autorités nationales et sont strictement hiérarchisées.
A/ Les sources directes
La Constitution
• Les règles constitutionnelles occupent le sommet de la hiérarchie. Elles comprennent :
La loi
• La loi est un texte voté par le Parlement (article 34 de la Constitution). Elle est donc issue du pouvoir législatif. Elle fixe les règles ; elle doit être conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel) et promulguée par le président de la République. La procédure d'élaboration de la loi est définie dans la Constitution.
Les ordonnances
• Elles sont élaborées par le Gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, et signées par le président de la République. Le pouvoir de faire des ordonnances est limité dans sa durée et dans son objet (article 34 de la Constitution). Elles doivent être ratifiées par le Parlement avant l'expiration de la date fixée.
Les règlements
• Ce sont des « actes de portée générale et impersonnelle édictés par les autorités exécutives compétentes » (Lexique juridique, Éditions Dalloz). Il faut distinguer : les décrets du président de la République et du Premier ministre, et les arrêtés qui émanent des ministres, des préfets, des maires, chacun dans leur domaine.
Le droit négocié
• Le Code du travail fixe les règles qui régissent les conditions de travail des salariés. Cependant, des accords ou conventions collectifs peuvent être signés entre employeurs et syndicats de salariés. Les conventions collectives définissent l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Un accord collectif ne porte que sur un sujet précis (salaire, temps de travail, etc.). Ces accords et ces conventions sont signés au niveau d'une branche, d'une entreprise ou d'un établissement.
Le droit négocié prend une place de plus en plsu importante dans notre droit.
B/ Les sources indirectes
La jurisprudence
• La jurisprudence regroupe l'ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux sur un point de droit précis. Elle est donc une source de droit car elle interprète les lois pour les adapter à des situations concrètes. Les lois ne pouvant envisager toutes les situations, la jurisprudence comble leurs lacunes. Elle n'a de ce fait aucun caractère obligatoire.
La coutume et les usages
• La coutume est une règle non-écrite issue d'un usage général et prolongé et de la croyance en son caractère obligatoire. Les usages sont des règles coutumières spécifiques à une région ou à une profession.
La doctrine
• La doctrine est l'ensemble des travaux de réflexion de juristes (sur la jurisprudence, sur des faits de société) qui peuvent faire évoluer le droit(modification des règles de droit).
Ces sources n'ont pas toutes la même force et il faut apprendre à les hirarchiser .
En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est non seulement source de désordres juridiques, mais elle constitue également une faute de l'auteur du texte illégal, susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’Union européenne ou internationales. Il est, dès lors, impératif de veiller scrupuleusement à ce que les nouvelles dispositions édictées se trouvent en harmonie avec la hiérarchie des textes déjà en vigueur ou susceptibles de l'être à la date à laquelle ces dispositions prendront effet (lois ou règlements internes ou droit dérivé de l’Union européenne en cours d'élaboration, conventions internationales en voie de ratification ...).
Regardez la vidéo suivante : https://www.youtube.com/watch?v=GfnKO5VpNoA
