Chapitre 3. Fait générateur et exigibilité
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Le fait générateur est « le fait par lequel
sont réalisées
les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de
la taxe ». Il correspond donc à l’apparition de la dette envers
le fisc. Le fait générateur permet de déterminer le taux
applicable en cas de modification par le législateur ( avant 1993 le taux
normal était de 18,6 %, de 1995 à 2000 de 20,6 % et 19,6 % depuis).
L’exigibilité est « le droit que le trésor
public peut faire valoir, à partir d’un moment donnée,
auprès des redevables pour obtenir le paiement de la taxe ». La
dette envers le trésor public devient exigible. La TVA doit alors être
déclarée selon les règles en vigueur. Le client peut faire
valoir son droit à déduction à partir de l’exigibilité de
la TVA.
Selon la nature des opérations fait générateur et exigibilité ne
coïncident pas.
Fait générateur et exigibilité selon les opérations :
| opération |
fait générateur |
exigibilité |
Remarque |
| Livraison de biens |
Délivrance du bien |
Délivrance du bien |
La délivrance coïncide fréquemment
avec la date d’émission de la facture. La de règlement,
le versement d’avances, acomptes ou arrhes n’a aucune influence
sur l’exigibilité |
| Prestation de services |
Exécution du service ou des travaux |
Encaissement du prix |
La TVA est exigible à chaque versement d’avance,
d’acompte d’arrhes ou de règlement du solde. L’encaissement
correspond à la date de réception du chèque ou la
date d’échéance d’une traite. |
| Livraison à soi-même |
Date de première utilisation |
Date de première utilisation |
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| Acquisition intra communautaire |
Date de livraison |
Le 15 du mois suivant la livraison |
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| Importation |
Date de dédouanement |
Date de dédouanement |
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Les entreprises prestataire de services ou de travaux immobiliers peuvent, sur
demande au centre des impôts, acquitter la TVA « sur les
débits » :
on entend par là l’inscription au débit du compte client
de la créance qui coïncide avec l’établissement de la
facture. L’objet de cette option est une simplification des écritures
comptables pour les entreprises qui réalisent à la fois des prestations
de services et des livraisons de bien (garage par exemple).
La mention « TVA
acquittée sur les débits » doit obligatoirement figurer sur
la facture pour en informer le client. Toutefois la TVA reste exigible sur les
avances, les acomptes et les arrhes. |
