L’Union Européenne impose les taux suivants :
Taux normal >= à 15 %
Taux réduit >= à 5,5 %
En France les taux sont respectivement de 19,6 %, 7% et 5,5
%
Le principe général est simple : relèvent du taux normal
(19,6 %) tous les biens et services qui ne sont pas taxés à un
autre taux.
Le taux réduit concerne :
- Les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées
- Les produits agricoles et les produits de la pêche
- Les transports de voyageur et le logement en hôtel
- Les spectacles culturels, les musées, les livres
- Les médicaments non remboursés par la sécurité sociale
- L’abonnement à l’électricité et au gaz
Remarque : les confiseries et les chocolats fins sont taxés au
taux normal, ainsi que les boissons alcoolisées.
Il existe un taux particulier de 2,1 % pour les médicaments remboursés
par la sécurité sociale, la presse quotidienne et les hebdomadaires à caractères
politique.
Réforme fiscale 2012
Depuis le 1er janvier 2012, une réforme fiscale a créé un taux intermédiaire de 7 %.
Ce nouveau taux de TVA s'applique à l'ensemble des produits antérieurement soumis au taux de 5,5%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception des seuls produits de première nécessité, qui eux restent donc à 5,5 %.
Ne sont donc pas concernés par le taux de 7 % :
- les produits alimentaires,
- les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie,
- les équipements et services à destination des personnes âgées ou handicapées,
- les repas servis dans les cantines scolaires.
Ce changement de taux s'applique aux opérations dont l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2012.
La TVA est donc perçue soit au taux de 5,5 %, soit au taux de 7 % pour :
- les livraisons intervenues à compter du 1er janvier 2012 pour les ventes de biens et assimilées,
- les encaissements intervenus à compter du 1er janvier 2012, pour les prestations de services,
- les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1er janvier 2012 en cas d'option du prestataire de services pour les débits.
Il existe cependant des entrées en vigueur spécifiques pour les opérations suivantes :
- pour les ventes et locations de livres, le taux réduit de 7 % est applicable à compter du 1er avril 2012,
- pour les prestations de services, les acomptes versés avant le 1er janvier 2012 pour une opération réalisée après cette date et dont le solde est également versé après cette date sont passibles du taux réduit de 5,5 %, le solde quant à lui étant taxé à 7%. Cela étant, pour les prestations facturées avant le 1er janvier 2012 à 5,5 %, mais pour lesquelles l’encaissement est intervenu après cette date, ces prestations restent soumises au taux de 5,5 %.
