Les critères généraux qui fixent l’imposition figurent dans le code général des impôts (CGI)

Opérations soumises : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » (art 256-I). la livraison de bien est caractérisée par le transfert de propriété. La fourniture d’énergie (électricité, gaz) est assimilée à une livraison de bien.

Définition des assujettis « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. » (art 256-A)

Remarque : La vente de biens mobiliers d’investissement d’occasion est soumise à la TVA sur le prix de vente si la TVA a été déduite au moment de l’achat du bien