LES REGIMES D’IMPOSITION
Chapitre 1. Seuils d’application des différents régimes
Chapitre 2. Modalités d’application des régimes de TVA
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Chapitre 1. Seuils d’application des différents régimes applicables en 2010


Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise

 
Régime applicable
Opération économique
Franchise de base
Régime du réel simplifié
Régime du réel normal
Vente de biens

CA < 81 500 € HT

CA HT compris entre 81 500 € et 777 000 €

CA > à 777 000 €
Prestation de service

CA < 32 600 € HT

CA HT compris entre 32 600 € et 234 000 €

CA > à 234 000 €
Option possible Réel simplifié ou réel normal Réel normal  

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