a. La section syndicale d’entreprise
 

• Chaque syndicat ayant au moins deux adhérents dans l’entreprise peut en instaurer une pour représenter les intérêts de ses membres.
• La section syndicale dispose de panneaux d’affichage (et d’un local, si l’entreprise compte plus de 200 salariés).
• La section syndicale n’a pas la personnalité morale.

 
b. Les délégués syndicaux
 

• Lorsqu’ils ont une section syndicale dans l’entreprise, les syndicats représentatifs peuvent, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, désigner un délégué syndical (les syndicats non représentatifs peuvent, quant à eux, nommer un représentant de la section syndicale).
• Crédit de 10 à 20 heures par mois (selon les effectifs).
• Même protection que pour les DP et les membres du CE.