a. Les délégués du personnel (instaurés par les accords de Matignon en 1936)
 

• Conditions et modalités de mise en place

• Dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
• Elections organisées à l’initiative de l’employeur.
• Eligibles : au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
• Electeurs : au moins 16 ans et trois mois d’ancienneté.
• Nombre de délégués : en fonction de l’effectif de l’entreprise.
• Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans.

• Leurs missions

• Présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du droit du travail.
• Interviennent auprès de l’inspection du travail.
• Sont consultés dans certains domaines.

• L’exercice de leurs fonctions

• Reçus une fois par mois par le chef d’entreprise.
• Ont des heures de délégation (heures pour mener à bien leurs missions : 10 ou 15 selon les effectifs de l’entreprise).
• Affichent des informations pour les salariés.
• Peuvent se réunir dans un local.

b. Le comité d’entreprise (créé en 1945)
 

• Conditions et modalités de mise en place

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Composé du chef d’entreprise, de représentants élus du personnel et de représentants des syndicats.
• Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans en même temps que les DP.
• Nombre de délégués : en fonction de l’effectif de l’entreprise.

• Les attributions du CE : à caractère économique et professionnel ou culturel et social

• Le chef d’entreprise doit l’informer dans de nombreux domaines (comptabilité…).
• Il doit être consulté dans certains cas, notamment lorsque l’entreprise est en difficulté.
• …

• L’exercice des fonctions du CE

• Le CE a la personnalité morale.
• Le CE est financé par le chef d’entreprise (subvention de fonctionnement et subvention pour les activités sociales et culturelles).
• Il se réunit une ou deux fois par mois selon l’effectif.
• Crédit d’heures pour ses membres : 20 h par mois.
• Local et panneaux d’affichage mis à sa disposition.

 


c. Protection des représentants du personnel
 

• Projets de licenciement soumis au CE.
• Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.