Une partie de la législation du travail découle de textes issus des négociations entre les employeurs et les représentants des salariés : les conventions collectives et accords collectifs.
 
a. Distinction accords collectifs – conventions collectives
 

• Les conventions collectives

 

• Les accords collectifs

• Ne traitent qu’un ou plusieurs sujets déterminés.
• Peuvent être de branche, professionnels, de groupe, ou d’entreprise.

b. Régime des accords et conventions collectifs
 

• Acte écrit entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et une ou plusieurs organisations d’employeurs ou autre groupement d’employeurs ou encore un employeur.
• N’est valide que s’il a été signé par des organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, et en l’absence d’opposition de syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
• Doit être appliqué par les entreprises signataires ou par les employeurs appartenant aux organisations signataires.
• Adapte, souvent de manière plus favorable, le droit établi par l’échelon supérieur dans la pyramide des normes.
• Durée déterminée ou indéterminée.
• Publicité :
• DIRECCTE + secrétariat du conseil de prud’hommes.
• Avis affiché dans l’entreprise pour informer le personnel.
• Exemplaires distribués au CE, aux DP, aux DS ainsi qu’un exemplaire mis à la disposition du personnel.
• Peut être révisé par des avenants.
• Il est prévu des négociations collectives périodiques obligatoires sur certains thèmes (salaires, égalité professionnelle hommes/femmes…) au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise.