La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée crée un nouveau statut applicable à partir de janvier 2011, permettant notamment aux entrepreneurs individuels :
 

• d’affecter un patrimoine à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine personnel (qui ne répondra plus des dettes de l’entreprise),

• d’opter, sous certaines conditions, pour une imposition des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.

 
Attention ! L’entreprise ainsi créée n’est pas une société, quoique présentant certains avantages de cette dernière. Elle n’a pas la personnalité morale (Cf. TD relatif aux sociétés).