Le patrimoine
(ensemble des droits et obligations de l’entreprise) est confondu avec celui du
chef d’entreprise.
- L’entrepreneur est
responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens propres et non uniquement
sur les biens inscrits au bilan de l’entreprise.
Remarque :
certaines améliorations ont été apportées par la loi du 11 février 1994 (Loi
« Madelin »), la loi pour l’initiative économique du 1er
août 2003 et la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (possibilité
de déclarer tous ses biens fonciers non professionnels insaisissables devant
notaire).
- L’entrepreneur a
intérêt à être marié sous le régime de la séparation de biens, faute de quoi il
risque de mettre en péril l’ensemble du patrimoine du couple.
- Facilité de création, pas de capital minimum
- L’entrepreneur
individuel est un travailleur indépendant
Il n’a pas droit au
chômage (il peut toutefois souscrire une assurance personnelle).
Il adhère au régime
spécial des travailleurs non salariés de la sécurité sociale (mais peut
souscrire une assurance complémentaire).
- Sur le plan fiscal,
l’entreprise individuelle est transparente
Cela signifie que le
bénéfice de l’entreprise est incorporé dans les revenus de la personne physique
« entrepreneur » dans une des catégories suivantes selon
l’activité : BA (bénéfices agricoles), BNC (bénéfices non commerciaux),
BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
L’entreprise
individuelle ne paie pas l’impôt sur les sociétés.
Ceci n’est
intéressant que si le bénéfice n’est pas trop élevé (le taux maximal de l’impôt
sur le revenu est plus élevé que celui de l’impôt sur les sociétés) et/ou s’il
existe des déficits dans les revenus de l’entrepreneur (déficits et bénéfices
se compensent).
L’entrepreneur
bénéficiera d’un abattement s’il adhère à un centre de gestion agréé.
Remarque : il
existe un régime fiscal simplifié pour les petites entreprises.
- La comptabilité est
simplifiée
Les obligations
comptables dépendent de la taille de l’entreprise.
Attention cependant à
éviter de mélanger comptabilité privé et comptabilité de l’entreprise. A cet
égard, tous les justificatifs devront être conservés.
