2. L'inexécution du contrat - la responsabilité contractuelle
Lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, elle est tenue de réparer le dommage qu’elle a causé.
a. Conditions
Pour que l’action en responsabilité puisse être mise en œuvre, il
faut :
- Une faute (inexécution des
obligations),
- Un préjudice,
- Un lien de causalité entre
la faute et le préjudice.
b. La
réparation du préjudice
Après mise en demeure, si l’action en justice est engagée, l’autre partie
pourra demander :
- L’exécution forcée du
contrat dans certains cas (obligation de faire),
- La résolution du contrat,
- Dans tous les cas, des
dommages-intérêts pour le préjudice subi.
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