Le droit communautaire comprend :

• les traités (le droit originaire),
• le droit dérivé,
• la jurisprudence.

Les différents traités

• Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), signé à Paris le 18 avril 1951, entré en vigueur le 23 juillet 1952

Il a expiré le 23 juillet 2002.

• Le traité de Rome, entré en vigueur et signé le 1er janvier 1958

Ce traité avait pour but d'instaurer la Communauté économique européenne (C.E.E.). Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) a été signé le même jour. Ces deux traités sont appelés «traités de Rome».

• L'Acte unique européen (AUE), signé à Luxembourg et à La Haye, entré en vigueur le 1er juillet 1987

 

Il avait pour but de prendre des mesures pour achever le marché unqiue. Acte unique européen

• Le traité de fusion, signé à Bruxelles le 8 avril 1965, entré en vigueur le 1er juillet 1967

Il institue une Commission et un Conseil uniques pour les Communautés européennes, alors au nombre de trois. Traité de fusion

• Le traité sur l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, entré en vigueur le 1er novembre 1993

Il avait pour but de transformer la « Communauté économique européenne » en « Communauté européenne ». Le traité instaure également de nouvelles formes de coopération entre les gouvernements des États membres, par exemple dans le domaine de la défense et celui de la justice et des affaires intérieures. En ajoutant cette forme de coopération intergouvernementale au système « communautaire » existant, le traité de Maastricht crée une nouvelle structure de nature politique et économique composée de trois « piliers » : l'Union européenne (UE). Traité sur l'Union européenne

• Le traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999

Il modifie et renumérote les articles des traités UE et CE. Des versions consolidées des traités UE et CE lui sont annexées. Le traité d'Amsterdam numérote les articles du traité sur l'Union européenne, anciennement identifiés par les lettres A à S. Traité d'Amsterdam

• Le traité de Nice, signé le 26 février 2001,entré en vigueur le 1er février 2003

Il visait principalement à réformer les institutions afin que l'Union puisse fonctionner efficacement après son élargissement à 25 États membres en 2004, puis à 27 États membres en 2007. Le traité de Nice, le traité sur l'Union européenne (traité UE) et le traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ont été fusionnés dans une version consolidée. Traité de Nice

• Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009

Il vise à renforcer la démocratie et abandonne les trois piliers de l'U.E.

Il devait être ratifié par les 27 États membres avant de pouvoir entrer en vigueur. Ses principaux objectifs sont de renforcer la démocratie de l’UE,  et d’améliorer l’efficacité et la capacité de l’UE dans la gestion des défis mondiaux  actuels tels que le changement climatique, la sécurité et le développement durable.

Le traité modifie la répartition des voix entre les États membres et supprime le droit de veto national dans un certain nombre de domaines. Il étend les pouvoirs de la Commission et renforce considérablement la participation du Parlement européen au processus législatif.

Un nouveau droit de pétition donne aux citoyens la possibilité d'exercer directement une influence sur les politiques européennes. Enfin, la charte des droits fondamentaux devient juridiquement contraignante.

Traité de Lisbonne

Le droit dérivé

Le droit dérivé est essentiellement constitué par les actes pris par les institutions communautaires dans l'exercice des compétences prévues par les traités. La diversité de ces actes est très grande et leur portée juridique peut être très variée.

Aux termes de l’article 249 du traité CE, les modes d’action de la Communauté européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, créations juridiques autonomes de droit communautaire, distinctes des instruments juridiques nationaux.

Le droit communautaire dérivé est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE.

http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/institutions.html

Les différentes sources de droit proviennent de différentes institutions :

• La Comission européenne

Elle produit de nombreux documents qui contribuent à l'élaboration des normes européennes en associant les gouvernements, les députés européens, les organismes professionnels, les associations et les lobbys : livres verts qui lancent un débat, livres blancs qui proposent une solution, rapports, communications, propositions législatives, programmes de travail, plans d'actions. Ils sont appelés "actes préparatoires", puisque adoptés en amont du processus de décision.
http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/institutions/commission-europeenne-et-commissaires.html

• Le Parlement européen

Il adopte des rapports sur des points d'actualité ainsi que des résolutions et avis qui expriment son point de vue.
http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/institutions/parlement-europeen-et-deputes/presentation/le-parlement-europeen.html

• Le Comité économique et social et le Comité des régions

Il adopte des avis consultatifs tantôt obligatoires, tantôt facultatifs.
- http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/institutions/autres-institutions-et-organes/presentation/le-comite-economique-et-social-europeen.html
- http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/institutions/autres-institutions-et-organes/presentation/le-comite-des-regions-de-l-union-europeenne.html

L'essentiel du droit de l'U.E.

Deux catégories d'actes peuvent être distinguées :

- les actes contraignants :

• Le règlement

Ce type d'acte introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les Etats membres. Il doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s’applique (personnes privées, Etats membres, organes communautaires). Il s’applique dès lors qu’il est publié au Journal officiel des Communautés, sans que soit pris un acte de transposition sur le plan national.
Le règlement vise à assurer l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. Il a aussi pour conséquence de rendre inapplicables les réglementations nationales incompatibles avec les clauses matérielles qu’il contient. Le règlement fixe un objectif et les moyens pour l'atteindre ; par exemple dans le domaine de la Politique agricole commune (PAC).

• La directive européenne

Une directive fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un Etat membre, plusieurs Etats membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.

Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les Etats-membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans un délai fixé par la directive. La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).

• La décision européenne

Une décision permet de réglementer les situations particulières. Elle n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément : Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s).
Par exemple, en matière de concurrence, la Commission européenne peut autoriser ou interdire une opération de concentration entre des entreprises d'un ou plusieurs Etats membres.

 

 

- les actes non contraignants :

Les actes non contraignants ne créent pas d'obligation juridique :
Les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes ont essentiellement une valeur politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils éclairent la Cour de justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant.

 

La jurisprudence européenne

La jurisprudence de la Cour de justice européenne (CJCE) comprend l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal de première instance (TPI). Elle permet d'éclairer le droit communautaire et d'en contrôler le respect. Elle constitue une source de droit essentielle pour le fonctionnement et l'évolution de l'Union européenne.