Généralités

• Les traités internationaux ont pour but d’harmoniser les rapports entre les Etats.

• Les traités sont négociés et ratifiés par le Président de la République.

• La procédure de ratification nécessite souvent l’intervention du Parlement ou, parfois, elle doit être précédée d’un référendum.
  

http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/pacte/lexique.html

Loi n°2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels publiée au Journal Officiel du 8 juin 2010

Exemples

• La signature de la convention alpine

Elle a marqué un tournant historique. Cette Convention est bien plus qu'un simple traité entre pays, c'est la reconnaissance internationale du fait qu'un développement cohérent des Alpes, en tant que système territorial, passe par la définition et l'utilisation d'outils communs ainsi que par l'élaboration de politiques et de stratégies pouvant exalter la spécificité territoriale.

• La convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

Elle a été adoptée sans vote par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 15 décembre 1997 (résolution 52/164). Elle est entrée en vigueur le 23 mai 2001 et comptait, au 31 octobre 2008, 161 Etats parties. Cet instrument vise à faciliter les poursuites pénales à l’encontre des personnes qui sont les auteurs ou auteurs présumés d’attentats terroristes à l'explosif, en obligeant les Etats parties à poursuivre ces personnes ou à les extrader vers un autre Etat qui aurait établi sa compétence pour les juger. Il impose également aux Etats parties d’adopter des mesures de prévention en vue d’empêcher la préparation sur leur territoire de tels attentats.

L'autorité des conventions internationales

Selon l’article 55 de la constitution, le traité régulièrement adopté possède une autorité supérieure à la loi interne.

Dans un litige soumis au droit français, le juge doit donc repousser la loi pour lui préférer le traité. (arrêt de la cour de cassation - Vabre et arrêt du conseil d’Etat - Nicolo)

La supériorité du traité est subordonnée à son respect par l’autre partie signataire.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/traites-internationaux-constitution.html

D’après l’arrêt Fraisse de la cour de cassation (2000), la constitution et les lois constitutionnelles figurent au sommet de la hiérarchie. Mais le traité contraire à la constitution ne peut pas être ratifié, donc une révision de la constitution peut être nécessaire avant la ratification.

Les sources internationales les plus célèbres

• Les pactes internationaux des droits de l’homme

• La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950 dont le respect est garanti par la cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg)

La convention européenne a été ratifiée par la France en 1974 ;

Les individus disposent de deux voies de recours :

- La première consiste dans l’invocabilité directe devant les juridictions nationales de la convention de 1950. Tout juge national, lorsque la demande est faite doit vérifier la conformité des actes aux dispositions de la convention. Sa violation est sanctionnable par le juge national.
- La seconde réside dans le droit, lorsque tous les recours de droit interne sont épuisés, de s’adresser à la Cour pour lui faire constater qu’un droit reconnu par la Convention n’a pas été respecté. Le droit au recours individuel n’est plus subordonné à l’acceptation préalable de chaque Etat membre

La cour est saisie par un particulier ou un Etat, Elle ne peut statuer que contre un Etat. Ses décisions s’imposent aux Etats signataires de la Convention qui s’engagent à tirer toutes les conséquences qui s’imposent.

• La convention de New York relative aux droits de l’enfant, dont la plupart des dispositions s’adressent aux Etats.