- La distinction des règles applicables.
Exemple : particularisme des règles de droit administratif…
- La distinction des deux ordres de juridictions :
- Les juridictions administratives appliquent le droit public.
- Les juridictions judiciaires appliquent le droit privé.
NB/ Mais de plus en plus d’interpénétration du droit public et du droit privé apparaissent.