Le fonctionnement des institutions françaises

Le Président peut organiser un référendum sur la base de l’article 11 de la constitution sur tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Remarque: La soumission d’un référendum est faite à partir d’un projet de loi du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées ou d’une proposition de loi à l’initiative de 1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (référendum d’initiative populaire depuis 2008 qui semble hypothétique).

Le Président a des pouvoirs exceptionnels (article 16 constitution) pour, en cas de crise majeure, assurer la continuité de l’Etat.

Le Président prend les mesures exigées par les circonstances de nature gouvernementale ou législative.

Remarque: Avant de recourir à l’article 16, le président est tenu de consulter le Premier ministre, les présidents des assemblées parlementaires et le conseil constitutionnel.
En cas d’article 16, le parlement est réuni de plein droit.
Au terme d’un délai de 30 jours le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou par 60 députés ou 60 sénateurs pour vérifier si les conditions de mise en œuvre de l’article 16 subsistent).