• L’irresponsabilité politique : aucune procédure ne permet au parlement, à une autre institution ou au peuple de l’obliger à démissionner pour des motifs politiques.

• La responsabilité pénale : le Président n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. Dans ce cas, c’est la Haute Cour (réunion des deux assemblées) qui statue sur sa destitution.

Référence bibliographique : « Les failles du statut pénal du chef de l’Etat devant la cour de cassation », article du Monde du 2 juin 2012  de F Johannès.

NB 1

• La Haute Cour est composée de l’ensemble des parlementaires, elle  est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Les décisions prises le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’Assemblée concernée. Seules sont recensés les votes favorables à la destitution.
• Il semble que cette procédure soit difficile à mettre en œuvre.
• La destitution est une sanction politique d’un manquement portant atteinte à la fonction présidentielle.

NB 2

• La seule sanction politique actuelle est la non réélection en cas de présentation pour un deuxième mandat de président.
• Mis à part De Gaulle, les présidents ultérieurs ont décidé de rester même en cas d’élections parlementaires ou de référendums défavorables.

NB 3

• L’irresponsabilité politique est compensée par l’exigence pour certains actes du contreseing du premier ministre ou des ministres responsables, qui endossent alors la responsabilité politique des actes du président.
• La constitution toutefois confère de nombreux pouvoirs propres (c’est-à-dire sans contreseing) au président et de ce fait aucune institution n’est responsable des actes du président pris en fonction de ses pouvoirs propres.

• L’inviolabilité pendant le mandat : le Président ne peut, durant son mandat, et devant aucune juridiction, être requis de témoigner ou faire l’objet d’une action  pour des actes non rattachables à son mandat.

• Les actions et procédures auxquelles il est fait ainsi obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.

L’inviolabilité recouvre le domaine civil, administratif et pénal.
L’inviolabilité prend fin avec l’achèvement du mandat à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions (les règles de prescription des actions ont été suspendues pendant le mandat).
Le président peut témoigner s’il le souhaite pendant son mandat.