• Dans les entreprises de moins de 11 salariés ou pour les salariés ayant moins de deux ans d'anciennété : le juge va allouer des Dommages et Intérêts en fonction du préjudice subi.

• Dans les entreprises occupant 11 salariés ou plus et pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté :

- si le licenciement est simplement irrégulier, le salarié a le droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ;

- si le licenciement est infondé et même s’il est irrégulier, une seule sanction : le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnisation qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. C’est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un litige ; la transaction implique que chacune des parties fasse des concessions effectives et non dérisoires.

Nb : Demandeurs d'emploi

Le demandeur recevra des allocations de retour à l’emploi s’il est inscrit au plus tard dans les 12 mois de la fin de son contrat, s’il est physiquement apte et s’il a moins de 60 ans.

Durée d’affiliation : 4 Mois

Durée d’indemnisation : égale à la durée d’affiliation

Durée maximum d’indemnisation : pour personnes en dessous de 50 ans égale à 24 mois et pour les autres, 36 mois.

Le DE ne doit pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi définies dans son projet professionnel d’accès à l’emploi.