Depuis la loi de modernisation du marché de l’emploi, un nouveau mode de rupture entre dans le code du travail : la rupture conventionnelle en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage, s’il remplit les conditions d’indemnisation.
La procédure est en trois temps :
- Des entretiens ;
- La signature d’une convention qui fixe la date de la rupture et le montant de l’indemnité due au salarié qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ;
- Une fois le délai de rétractation de 15 jours, la convention doit être homologuée par le directeur départemental du travail et de l’emploi. La demande est transmise à l’aide d’un formulaire.
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Conditions de la rupture conventionnelle
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Elle n’est possible que pour rompre les CDI.
Elle est exclue en cas de congé maternité, d’arrêt de travail lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, en cas de licenciement collectif.
Un avocat peut assister les parties lors de l’entretien. Pour le salarié protégé, la signature intervient après l’avis du CE qui doit être consulté.
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Indemnité conventionnelle
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Si le versement de l’indemnité conventionnelle est fait à un salarié ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite alors il est exonéré de cotisations de Sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement.
L’indemnité doit être au moins équivalente à l’indemnité légale ; pour les employeurs entrant dans le champ d’application de l’ANI 11 janvier 2008 c’est l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus élevée.
