Lorsque l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes (CP) afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur.
Une fois que le salarié a saisi le CP, il peut continuer à travailler dans l’entreprise et percevoir un salaire.
Si les juges refusent de prononcer la résiliation, le contrat n’est pas rompu.
S’ils prononcent la résiliation aux torts de l’employeur, celle-ci produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si l’inexécution des obligations présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation). La date de prise d’effet de la résiliation est celle du jugement.
Pendant la procédure :
Le juge peut tenir compte de toutes les circonstances survenues jusqu’au jour où il statue.
Si au cours de la procédure, le salarié prend acte de la rupture, sa demande de résiliation judiciaire n’aura plus d’objet.
Si c’est au contraire l’employeur qui le licencie avant le jugement, le juge examine d’abord la demande de résiliation judiciaire. S’il la prononce, il en fixe la date au jour du licenciement. C’est seulement s’il ne la prononce pas, qu’il examinera la légitimité du licenciement si cela lui est demandé.