Les motifs personnels de licenciements :

Il faut distinguer les licenciements pour motif disciplinaire (en cas de faute) et les autres (pour insuffisance professionnelle, inaptitude).

L’employeur peut invoquer plusieurs motifs à l’appui de son licenciement, même s’ils sont de nature différente. Néanmoins l’employeur est tenu de se conformer aux règles procédurales afférentes à chaque motif. Il ne peut invoquer un motif personnel et économique à la fois.

Certains motifs sont interdits, discriminatoires et dans ce cas le licenciement sera nul ; le salarié en cas de licenciement nul a droit à une réintégration.

Procédure à respecter par l'employeur :

• Convocation à l’entretien préalable par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge qui contient l’indication de la possibilité d’une assistance du salarié,

• L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

• Si à l’issue de l’entretien, l’employeur décide de licencier, il doit notifier ce licenciement par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

Compléments

La rupture se situe au jour où l’employeur envoie la lettre. Le préavis ne court qu’à compter de la date à laquelle la lettre est présentée au salarié.

La lettre de licenciement doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après l’entretien préalable ; le jour de l’entretien ne compte pas. L’employeur est tenu d’énoncer les motifs du licenciement. En cas de licenciement disciplinaire, le délai maximum d'envoi de la notification est d'un mois.

La LRAR est un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. La notification du licenciement peut également être remise en main propre (cassation social 16 juin 2009) peu importe que le salarié refuse de prendre sa lettre et la date de la rupture est la date où l’employeur tente de remettre la lettre au salarié.

 

 

 

Défense du salarié

Le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense ; l’employeur ne peut faire entrer dans son calcul ni le jour de remise de la lettre, ni les jours qui ne sont pas ouvrables.

Licenciement en cas d'inaptitude

Lorsque c’est l’inaptitude qui motive le licenciement, l’employeur doit indiquer l’impossibilité de reclassement du salarié, faute de quoi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Interruption de la procédure de licenciement par l'employeur

Tant qu’il n’a pas notifié le licenciement au salarié, l’employeur peut toujours décider d’interrompre la procédure de licenciement engagée, que ce soit avant ou après l’entretien préalable. Il peut ainsi renoncer au licenciement disciplinaire envisagé pour prononcer une mise à la retraite du salarié, si ce dernier en remplit les conditions.