L'exécution du contrat de travail
Chapitre 1. Les pouvoirs de l'employeur
Chapitre 2. Les conditions de travail
Chapitre 3. Les cas de suspension du contrat de travail
3.1. La maladie
3.2. Les congés payés
3.2.1. Les conditions à remplir
3.2.2. La durée
3.2.3. L'organisation
3.2.4. Les indemnités de congés payés
3.3. Les formations du salarié
Chapitre 4. Les modifications de la relation de travail
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3.2.1. Les conditions à remplir

Tout salarié a le droit à un Congé Payé par l’employeur s’il a été occupé à son service pendant 10 jours de travail effectif (sauf les CDD) au cours de l’année de référence.

La période de référence va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

 

Congés familiaux :

Les congés familiaux en France, contrairement au droit communautaire, sont réservés aux seuls salariés mariés, non aux salariés PACSES.

Par exemple, le congé paternité ne peut être indemnisé par la sécurité sociale qu’au profit du seul père de cet enfant, ce qui exclut le partenaire d’un PACS.

Le congé de solidarité familiale va être indemnisé par la sécurité sociale pendant 21 jours au plus.

 

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